Vue d’ensemble
Coviqo est un service d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (règlement sur les services numériques, DSA) : les utilisateurs y stockent des contenus tels que des messages, fichiers, profils et espaces. Cette page présente nos points de contact uniques et explique comment nous traitons les signalements et les décisions de modération.
Le moyen le plus simple de signaler un contenu illicite est notre formulaire de signalement.
Point de contact pour les utilisateurs (art. 12 DSA)
Point de contact unique pour les utilisateurs de Coviqo – pour toute question sur les signalements, les décisions de modération et le règlement sur les services numériques :
E-mail: [email protected]
Langues: Allemand, Français, Anglais
Veuillez signaler les contenus illicites via le formulaire de signalement – nous recevons ainsi d’un coup tous les détails nécessaires.
Les messages envoyés à ce point de contact sont lus par des personnes et ne reçoivent pas de réponse exclusivement automatisée.
Signalement de contenus illicites (art. 16 DSA)
Toute personne peut signaler un contenu qu’elle juge illicite – même sans compte Coviqo – via le formulaire de signalement. Un signalement comprend :
- le type de contenu (p. ex. discours de haine, fraude, atteinte au droit d’auteur)
- le lien exact vers le contenu (emplacement)
- une explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite
- votre nom et votre adresse e-mail
- la déclaration que vos informations sont exactes et complètes, en toute bonne foi
Pour les contenus pédopornographiques, le nom et l’adresse e-mail sont facultatifs – ces contenus peuvent être signalés de manière anonyme.
Vous recevez un accusé de réception avec une référence puis, plus tard, notre décision – tous deux par e-mail, si vous avez indiqué une adresse.
Les infractions aux règles d’un espace (p. ex. spam ou harcèlement) se signalent dans l’application via « Signaler » – ces signalements sont traités par les modérateurs de l’espace.
Comment nous traitons les signalements
Les signalements de contenus illicites sont examinés par l’équipe Trust & Safety de Coviqo – indépendamment de la modération des différents espaces.
- Réception : nous confirmons le signalement et l’associons à un dossier. Plusieurs signalements concernant le même contenu sont traités ensemble.
- Priorité : les signalements concernant des contenus pédopornographiques et terroristes sont traités en priorité.
- Examen : nous vérifions avec diligence, objectivité et dans les meilleurs délais si le contenu est illicite ou enfreint nos conditions d’utilisation.
- Mesure : selon le résultat, nous supprimons ou désactivons le contenu, restreignons sa visibilité ou suspendons un compte ou un espace – ou nous rejetons le signalement.
- Information : l’auteur du signalement est informé de notre décision, la personne concernée reçoit un exposé des motifs.
Si nous avons connaissance d’informations laissant soupçonner qu’une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité de personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, nous en informons les autorités répressives compétentes (art. 18 DSA).
Exposés des motifs (art. 17 DSA)
Si nous restreignons un contenu ou un compte, la personne concernée reçoit un exposé des motifs par e-mail et dans l’application. Il contient :
- la mesure que nous avons prise, sa portée territoriale et sa durée
- les faits et circonstances sur lesquels la décision repose
- si des moyens automatisés ont été utilisés pour la détection ou la décision
- la base juridique pour les contenus illicites ou la clause des conditions d’utilisation
- les voies de recours disponibles
Une fois connecté, vous trouvez vos exposés sous Paramètres → Décisions juridiques. Dans des cas exceptionnels – par exemple lorsque les autorités demandent la confidentialité afin de ne pas compromettre une enquête – un exposé peut être retenu.
Voies de recours
Vous disposez des options suivantes contre nos décisions :
Plainte interne
Dans un délai de six mois (183 jours) à compter de la décision, vous pouvez déposer gratuitement une plainte – directement dans l’exposé sous Paramètres → Décisions juridiques. Nous réexaminons la décision et vous communiquons le résultat.
Règlement extrajudiciaire des litiges
Vous pouvez vous adresser à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l’art. 21 DSA. La Commission européenne publie la liste des organes certifiés.
Tribunaux
Indépendamment de cela, vous pouvez saisir à tout moment les tribunaux compétents.
Si vous avez soumis un signalement et n’êtes pas d’accord avec notre décision à ce sujet, vous pouvez contacter le point de contact pour les utilisateurs, un organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou les tribunaux.
Coordinateur pour les services numériques
L’autorité de surveillance compétente est le coordinateur pour les services numériques du Luxembourg, l’État membre de notre établissement :
Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg
https://concurrence.public.lu
Vous pouvez déposer une plainte pour infraction au DSA auprès de ce coordinateur – ou auprès du coordinateur de l’État membre où vous résidez ou êtes établi (art. 53 DSA).